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Mentions légales

 

Éditeur, raison sociale

 

Enseigne BARNUM-PLIANT.com

Société MAXXEGA

81-83 rue du morellon

38070 Saint Quentin Fallavier

Tel 04 74 94 82 82

Email info@barnum-pliant.com

Siret : 49036244900020

 

 

1. CHAMP D’APPLICATION des CGV

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits – tentes, mobiliers et arches gonflables, mobilier évènementiel, etc. - (ci-après les « Produits ») réalisées à distance sur son site internet <www.barnum-pliant.com> (ci-après le « Site »), par la société MAXXEGA (enseigne Barnum-pliant.com), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »).

 

1.2. Les présentes CGV constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des Produits communiqués par MAXXEGA et/ou mis en ligne sur le Site par MAXXEGA, qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

1.3. Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients résidant en France métropolitaine et Monaco.

 

1.4. Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en français.

 

 

2. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE ET MODIFICATION DES CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables, en libre accès.

 

Les CGV sont opposables au Client lorsqu’il coche une case prévue à cet effet, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, avant de passer une commande de Produits.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MAXXEGA conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

 

MAXXEGA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en rendant accessible sa nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

 

 

3. COMMANDES – CONTRAT DE VENTE

 

3.1. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Finaliser ma demande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MAXXEGA dans les meilleurs délais.

 

3.2. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation expresse de MAXXEGA.

 

MAXXEGA se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

 

3.3. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

 

 

4. PRIX

 

4.1 Les prix s’entendent emballage compris, en Euros TTC en fonction de la TVA en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués hors frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et mentionnés préalablement à la validation de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avant validation de cette dernière.

 

4.2 Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

MAXXEGA se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, après information préalable des Clients, sous réserve des commandes en cours. Les prix applicables sont donc ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

 

 

5. PRODUITS

 

5.1. Les Produits figurant sur le Site font l’objet d’un descriptif établi par MAXXEGA mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code la consommation.

 

5.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

5.3. Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, MAXXEGA en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord du Client, MAXXEGA procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours calendaires.

 

 

6. LIVRAISON - TRANSPORT

 

6.1. MAXXEGA s'engage à livrer les Produits en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, dans le délai mentionné lors de la commande ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. MAXXEGA informera le Client par courrier électronique de l’envoi de la Commande.       

 

6.2. Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai prévu à l’article 6.1 ci-dessus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MAXXEGA d'effectuer la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

6.3. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession des Produits, sans distinction selon sa nature.

 

6.4 Vérifications – Manquants : Le Client devra impérativement vérifier, au moment de la livraison, le nombre des produits livrés et s’assurer qu’il correspond au nombre commandé.

Il devra également vérifier physiquement que les produits livrés correspondent dans leurs qualités (couleur, modèle, taille, références…) à ceux commandés.

Il devra encore s’assurer que la notice d’utilisation et d’entretien des produits commandés est bien présente avec les produits livrés.

En cas de manquants, il disposera d’un délai de 3 jours à compter du lendemain du jour de la livraison pour en aviser notre Société. Il devra impérativement avoir effectué, dans les délais et formes prescrites, toutes réserves au transporteur ayant réalisé la livraison.

 

 

7. PAIEMENT

 

7.1 Les Produits sont payables comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

- Par carte bancaire : carte bleue, e-carte bleue, visa, MasterCard, carte American express. Le compte du Client sera débité à l’expédition des Produits.

- Par Paypal

- Par virement

- Par chèque bancaire

 

7.2 Le Client peut opter pour un paiement en trois (3) fois. Dans ce cas, un acompte correspondant à 33,33 %  du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

 

7.3 Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture adressée au Client, (i) entraine l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client et (ii) est productive d’un intérêt au taux légal,  sans mise en demeure.

 

7.4 MAXXEGA se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

7.5. MAXXEGA se réserve l’entière propriété des Produits jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Client en principal et en accessoire.

 


8. DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits par le Client pour exercer son droit de rétractation auprès de MAXXEGA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

 

8.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

8.3 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide d’un formulaire de rétractation disponible en annexe II des CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

 

8.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MAXXEGA est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

8.5 Le droit de rétractation ne s’applique pas (i) aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tels que les Produits réalisés sur-mesure, ou nettement personnalisés et (ii) aux Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

 

8.6 PROGRAMME « Remboursement suivant garantie "Moins cher ailleurs" »

Maxxega s'engage à rembourser le client, si celui-ci trouve un produit identique vendu moins cher sur un site e-commerce concurrent, dans un délai de 14 jours après la date d'achat.

Le remboursement sera accepté dans le cadre suivant :

a. Le produit comparé doit être strictement identique :

- Même diamètre de profilé, matière, épaisseur.

- Même finition des pièces de connexion, fixation et ciseaux (matière, système de fermeture et système coulissant).

- Même finition de bâche (grammage, matière) et technologie employée (pelliculage, enduction).

- Même niveau d'options et accessoires fournit.

- Poids

- Même niveau de garantie, même niveau de SAV.

- Site concurrent immatriculé en France, produit disponible à l'achat (sont exclus les offres fantômes non commandables et les comparateurs de prix)

b. La garantie "Moins cher ailleurs" ne s'applique qu'aux produits standards (non personnalisés) vendus sur le site www.barnum-pliant.com (hors frais de port), et ne s'applique pas aux produits soldés et d'occasions.

c. Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez envoyer un email à l'adresse info@barnum-pliant.com, en précisant votre numéro de facture, le lien vers le produit comparé sur un site concurrent.

 

 

9. GARANTIE COMMERCIALE

 

Sans préjudice de l’article 10 (garanties légales), MAXXEGA octroie une garantie commerciale de 1 à 2 ans, selon la gamme, sur ses Produits (matériels pliants) de marque Maxxega vendus à un Client situé en France ou à Monaco, et ce à titre gracieux. La garantie porte sur la visserie et les pièces de connexions en fibre de verre et ne concerne ni les bâches ni les accessoires. 

 

La garantie est limitée, au seul choix de MAXXEGA, à la remise en état ou au remplacement gratuit des matériels reconnus défectueux. Elle est exclusive de tout autre dédommagement, et ne s'applique pas en cas d'usure anormale, de négligence, de défaut d'entretien, de mauvaise utilisation, d’installation incorrecte, de défaut de lestage et de haubanage, de dommages intentionnels, de dommages causés par les intempéries ou d'une intervention ou modification sans notre accord du Produit, par le Client ou un tiers. La garantie couvre les frais de pièces et de main d'œuvre, elle ne couvre pas les frais de transport. Le remplacement de pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la période initiale de garantie.

 

 

10. GARANTIES LEGALES

 

10.1 MAXXEGA s’engage à livrer des Produits conformes aux spécifications du contrat ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France.

 

10.2 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés et ne correspondants pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits vendus.

 

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société MAXXEGA - Enseigne BARNUM-PLIANT.COM – sis 81-83 rue du Morellon 38070 Saint Quentin Fallavier. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

10.3 Lorsque le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé par MAXXEGA et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

 

11. RESPONSABILITÉ

 

11.1. La société MAXXEGA assure la vente des Produits. Elle ne participe en aucune façon aux opérations d'installation des Produits et ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux Produits, au Client et tout tiers du fait desdites opérations d’installation.

 

11.2 La responsabilité de MAXXEGA ne saurait être engagée (i) en cas de non–respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier et (ii) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

11.3. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à MAXXEGA à titre d'indemnité.

 

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de MAXXEGA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. 

De même, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits restent la propriété pleine et entière de MAXXEGA ou des titulaires de ces droits. Seul est concédé au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces droits de propriété intellectuelle, limité à un usage des Produits et des documents techniques, pour la durée de vie du Produit.

 

Tous les contenus (textes, images, vidéos) présents sur le site internet sont la propriété pleine et entière de MAXXEGA, il est donc strictement interdit d'utiliser ces contenus.

 

 

13. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

13.1 Les présentes CGV  et les commandes sont soumises au droit français.

13.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients de MAXXEGA afin de rechercher une solution amiable.

13.3 En cas d’échec de solution amiable, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des CGV sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.4 Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à MAXXEGA à un médiateur de la consommation (Maître Angela ROBERT, de l'association des médiateurs européens AME (www.mediationconso-ame.com) Tél : 09 53 01 02 69 – email : presidente.ame@gmail.com; sise 11, place Dauphine 75001 Paris) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

 

Annexe I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES

 

-          Article L 217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

-          Article L 217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

-          Article L 217-12 du Code de la consommation :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

-          Article L.217-16 du Code de la consommation :

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

-          Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

-          Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

Annexe II : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site www.barnum-pliant.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l’attention de MAXXEGA

Enseigne Barnum-Pliant.com

81-83 rue du Morellon

38070 Saint Quentin Fallavier

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

-          Commande du « Date »

-          Numéro de la commande :

-          Nom du Client :

-          Adresse du Client :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

CRÉATION DU SITE INTERNET

Agence Coms'Up, stratégie et marketing digital Lyon.

 

OBJECTIFS DU SITE

Ce site institutionnel a pour objectif de présenter les activités et engagements de la société MAXXEGA. Les informations figurant sur ce site ne sont pas exhaustives et peuvent être modifier à tout moment et sans limite de temps.

 

RESPONSABILITÉ

La société MAXXEGA peut être conduit à tout moment et sans préavis à modifier, interrompre temporairement, ou de manière permanente les services et produits proposés sur le site et ce, sans que MAXXEGA ne puisse être tenu responsable à l'encontre de ses utilisateurs ou à l'encontre de tout tiers, de telles modifications, suspension ou interruption.

 

MAXXEGA ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l'utilisation des informations du site.

Si vous constatez des erreurs sur le site internet, nous vous invitons à contacter le webmaster.

 

LIENS HYPERTEXTES

La société MAXXEGA décline toute responsabilité quant aux sites Internet qui possèdent un lien vers le site Internet BARNUM PLIANT. Tout lien vers le site BARNUM PLIANT doit faire l'objet d'une demande préalable au webmaster. Les liens présents sur ces pages peuvent conduire l'utilisateur sur des sites qui ne dépendent pas de la société MAXXEGA.