Tout ce qu'il faut savoir sur les réserves à la livraison
Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée
Les principales étapes :
- Contrôlez vos produits à la réception.
- En cas de réception d’un emballage abîmé, contrôlez son contenu.
- Formulez ces réserves par écrit au moment de la livraison.
- Pour être valables, ces réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire.
A réception des marchandises :
- Contrôlez vos produits au moment de la livraison.
Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur est nécessaire pour identifier uen éventuelle anomalie et préserver votre recours.
- Formulez les réserves par écrit au moment de la livraison.
A votre demande, le conducteur mettra à votre disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l'espace nécessaire contrairement au boitier électronique. Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire. Elles doivent concerner la marchandise.
- Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées.
En cas d'absence de formulation de réserve à la livraison, il vous reviendra d'apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur.
- Une protestation motivée doit être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception de vos marchandises.
Ce courrier devra décrire précisément votre constat et être adressé au tribunal de commerce compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d'établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport. Au delà de ce délai accordé de 3 jours, vous ne disposerez d'aucune autre possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s'applique.
Quelques exemples de réserves non caractérisées / inopérantes :
Colis ouvert, défoncé, écrasé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises contenues dans ces emballages ; marchandise invendable, traces de chocs.
Palette cassée ou tombée du camion, manque x pièces, sans mentionner que l'emballage n'est plus sécurisé. Les mentions de type "sous réserve de déballage, de contrôle" ne sont pas recevables...
Les bonnes pratiques : ce qu'il faut faire !
- Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou les pièce(s) endommagée(s).
- Préciser si le colis a été abîmé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée.
(Exemple : colis écrasé à 2 endroits et 2 références XXX cassées, avec pièce enfoncée OU colis ouvert avec 2 références XXX manquantes).